apports en nature


apports en nature
/sports on natyiir/
In French law, that which a partner brings into the partnership other than cash; for instance, securities, realty or personalty, cattle, stock, or even his personal ability and knowledge

Black's law dictionary. . 1990.

Look at other dictionaries:

  • APPORTS (droit des sociétés) — APPORTS, droit des sociétés Condition indispensable à la constitution d’un contrat de société, les apports sont faits de valeurs économiques destinées à créer le patrimoine de la société, auquel chaque associé doit contribuer pour sa propre part …   Encyclopédie Universelle

  • NATURE MORTE — Quelle expression moins appropriée, pour désigner la représentation d’objets usuels, de denrées alimentaires, d’animaux ou de fleurs, toutes choses qui ont à voir avec les sens, le plaisir, bref la vie même, que celle de «nature morte» forgée,… …   Encyclopédie Universelle

  • Nature scientifique — Science Pour les articles homonymes, voir Science (homonymie). Prométhée apportant le feu a …   Wikipédia en Français

  • Nature humaine — Humanité Pour les articles homonymes, voir Humanité (homonymie). Schéma d un représentant de l Humanité formant partie du message d Arecibo trans …   Wikipédia en Français

  • Nature de la lumière — Lumière Pour les articles homonymes, voir Lumière (homonymie). Décomposition de la lumière par un prisme La lumière désigne les …   Wikipédia en Français

  • Apports en société —    Droit commercial: biens en numéraire, en nature ou en industrie mis en commun par les associés lors de la constitution d une société ; en contrepartie chaque associé reçoit des droits sociaux …   Lexique de Termes Juridiques

  • Commissaire aux apports — Un commissaire aux apports, est un professionnel de la comptabilité extérieur aux entreprises. En France, il est choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires auprès la Cour d appel et est responsable de la… …   Wikipédia en Français

  • BVBA — Société à responsabilité limitée Une société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des… …   Wikipédia en Français

  • Private Limited Company — Société à responsabilité limitée Une société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des… …   Wikipédia en Français

  • S.A.R.L — Société à responsabilité limitée Une société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des… …   Wikipédia en Français


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.